Indemnité d’éviction

Le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction

(Ccass civ 3eme, 3 novembre 2021 – n°20-18.351)

Quel est le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction réservé au locataire dans le bail commercial ?

Dans cette affaire, une société titulaire d’un bail commercial a sollicité le renouvellement de son bail auprès de sa bailleresse qui est en l’espèce une commune. Cette dernière a signifié à la locataire un refus de renouvellement avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction. Deux ans et quelques mois plus tard, la locataire assigne en référé la commune pour la désignation d’un expert à fin d’évaluer l’indemnité d’éviction.

La locataire prétend avoir demandé le renouvellement de son bail dans les règles de l’art soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail et que la validité de cette délivrance de même que celles de la régularité de la notification du refus par le bailleur ne font pas débat. Elle renchérit ensuite qu’il fallait prendre en compte la date du terme du contrat et non celle de notification du refus de renouvellement.

Son action est déclarée comme prescrite par la cour d’appel au motif que le délai de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction avait pour point de départ la date de notification du renouvellement par la bailleresse et non la date de fin de contrat.

Le pourvoi introduit par les conseils de la locataire est rejeté par la Cour de cassation au motif que d’après l’article L.145-10 du code de commerce le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction est la date à laquelle le bailleur signifie son refus de renouvellement. Par cet arrêt, la cour rappelle que pour l’action en fixation de l’indemnité d’éviction le locataire dans le bail commercial reste encadrer dans un deux ans et que le point de départ de cette action était la date de la notification par le bailleur de son refus de renouvellement.