Gare à la rédaction de la clause pénale !

(Cass.Civ 3e 12/07/2018 n°17-21.154)

Un bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre des loyers et charges et d’une clause pénale. Le locataire paye les loyers et charges dans le délai d’1 mois mais pas l’indemnité contractuelle.

Le locataire remet en cause la validité de l’application de la clause pénale en raison de l’ambiguïté de ses termes stipulant que, « dans le cas où le bailleur exercerait des poursuites ou prendrait des mesures conservatoires à l’encontre du preneur, il aurait droit à une indemnité fixée à forfait de 10 % des sommes pour lesquelles les procédures seraient engagées, pour couvrir des dommages pouvant résulter de l’obligation d’engager des poursuites ». La cour d’appel estime que le terme « procédure » impliquait une action en justice et relève que les causes du commandement avaient été réglées dans le délai légal. La cour de cassation lui emboîte le pas en déduisant qu’en l’absence de poursuites, la pénalité contractuelle ne s’appliquait pas.