Obligation de délivrance du bailleur

Absence de système de chauffage

(Cass. 3e.civ, 23 janvier 2020 – n° 18-19.589)

La société Univers des sacs est locataire de deux locaux faisant l’objet d’un bail consenti par un bailleur qui les a ensuite vendus. Se plaignant du mauvais état du centre commercial dans lequel se trouvent les locaux ainsi que d’un dysfonctionnement du chauffage dans ses locaux, le preneur a assigné son bailleur-vendeur en indemnisation.

La cour a estimé que le bailleur n’avait pas délivré des locaux comportant un système de chauffage adapté et n’avait pas entrepris les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour qu’il soit remédié au défaut d’entretien et de sécurité des parties communes du centre commercial et qu’il n’avait donc pas rempli ses obligations de bailleur avant la vente, sa responsabilité étant par conséquent engagée à l’égard du preneur.

La cour de cassation confirme cette solution en précisant que le bailleur originaire n’est pas déchargé à l’égard du preneur des conséquences dommageables de l’inexécution de ses obligations par une simple clause contenue dans l’acte de vente « subrogeant l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur-bailleur ».

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