Loi HUWART

Un tournant dans l’obligation de solarisation des parkings

La loi Huwart du 15 octobre 2025 réforme la loi APER et transforme l’obligation de solarisation en une obligation d’ombrières mixtes, plus flexible et mieux adaptée aux réalités opérationnelles.

➡️ Ce qui change :

✔️ L’obligation reste fixée à 50 % de la surface du parking,

✔️ Elle peut désormais être satisfaite par un mix de solutions :

• 35 % en ombrières photovoltaïques,

• Le solde en dispositifs végétalisés.

👉 En pratique, la couverture photovoltaïque minimale passe à 17,5 % de la surface totale.

Une évolution particulièrement favorable aux parkings déjà arborés.

➡️ Autres avancées clés :

🔹 La primauté de la solarisation sur les PLU : les collectivités ne peuvent plus s’y opposer au titre du droit local.

🔹 Possibilité de recourir à d’autres énergies renouvelables (ex. géothermie), sous conditions d’équivalence énergétique.

📅 Échéances maintenues :

• 1er juillet 2026 → parkings > 10 000 m²

• 1er juillet 2028 → parkings > 1 500 m²

⏳ Report possible jusqu’en janvier 2030 sous conditions.

💡 Le tiers-investissement photovoltaïque constitue une solution efficace pour se mettre en conformité sans investissement initial, tout en respectant les délais réglementaires.

👉 Propriétaires de parkings et d’actifs immobiliers d’entreprise, nous vous accompagnons dans vos projets de centrales photovoltaïques et dans la mise en conformité réglementaire de vos actifs.