Indexation

Point sur les publications INSEE concernant les indices utiles en matière de baux commerciaux et immobiliers au 2ᵉ trimestre 2025 (ILC, ICC, ILAT, IRL), publiés le 23 septembre 2025 : Indice de référence des loyers (IRL) Pour le 2ᵉ trimestre 2025, l’...

Cassation, 3e civile, 22 mai 2025 – n° 23-23.336 Un Locataire assigne son bailleur en constatation du caractère non écrit de la clause d’indexation stipulée au bail commercial qui prévoyait qu’elle ne jouait qu’en cas de hausse de l’indice de référen...

Cour de cassation, 3e civ., 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-18.643 La société Capstone Carré Ivry, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné son locataire en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail suite à des loyers impayés...