La clause d’indexation

La clause d’indexation des loyers commerciaux

Cass civ 3eme 17 février 2022 – n° 20-20.463

Une clause d’indexation dont l’une des stipulations crée une distorsion entre les périodes permettant la revalorisation du loyer peut-elle être réputée non écrite ?

Dans cette affaire, la clause d’un bail commercial prévoyait qu’elle s’enclencherait au premier janvier de chaque année sans pouvoir ramener le loyer en dessous du loyer de base.

La locataire assigne sa bailleresse aux fins de voir déclarer la clause d’indexation réputée non écrite. Le bailleur facturait en effet l’indexation de loyer à sa locataire sans prendre en compte la distorsion existante entre la période de variation de l’indice et l’intervalle de la prise d’effet du bail de la première indexation.

La Cour d’appel considère comme indivisible la clause relative à l’indexation de loyer et la stipulation qui crée la distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée entre chaque révision. Elle déclare alors nulle l’entièreté de la clause d’indexation de loyer au motif qu’une clause qui prévoit la prise en compte d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision est nulle de tout effet et qu’elle devrait être considérée dans sa globalité.

La Cour de cassation au visa de l’article L.112-1 du code monétaire et financier casse l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que seule la stipulation qui créent la distorsion prohibée devait être réputée non écrite.

Les stipulations d’une clause qui crée une distorsion doivent donc être désormais isolées de la clause en elle-même.