Indexation

Licéité de la clause d’indexation

Dans un arrêt du 3 décembre 2014, la cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui remettait en cause la validité d’une clause d’indexation d’un bail commercial sur le fondement de l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier.

La clause prévoyait une indexation annuelle en fonction du dernier indice publié du cout de la construction au 1er janvier de chaque année et un indice de référence fixe. Pour la Cour d’appel, la clause, doit être réputée non écrite, car la période d’appréciation de la variation des indices est systématiquement supérieure à la durée d’une année s’écoulant entre chaque indexation ;

La cour de cassation casse cet arrêt estimant que les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.