Lois et règlements

(Projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3217, enregistré à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2015) Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ne contient pas de mesures significatives à l’égard des entreprises. Principaux ...

(Loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 207) Le texte généralise l’emploi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque l’auteur de l’acte est le locataire. Cela vaut en matière de résiliation triennale...

Décision du Conseil Constitutionnel du 5 août 2015 (n° 2015-715 DC) Le conseil déclare constitutionnel les nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce de la Loi Macron qui encadre les relations contractuelles entre les réseaux de distr...

Jurisprudence Congé : sort de l’indemnité d’éviction en cas de faute du preneur (Cass.civ 3ème 19.11.2015 n° Pourvoi n° 14-13.435) La cour de cassation exige un préjudice caractérisé du Bailleur pour l’exonérer du versement de l’indemnité d’éviction....

Liberté contractuelle en matière de majoration du loyer en fin de bail (Cour d’appel Versailles, 1.09.2015, n°14/04653) Cet arrêt va dans le sens de la liberté contractuelle puisqu’il valide la clause d’un bail prévoyant une majoration de 20% d...

Brève des derniers arrêts de jurisprudence relatifs au statut des baux commerciaux Déplafonnement du loyer  (Cass. 3ème civ. 7.7.2015 pourvoi n° 14-14.222) Le déplafonnement du loyer en fin de bail a été accepté par les juges compte tenu de la modifi...

Action en paiement des loyers commerciaux valable devant le tribunal de commerce Dans un arrêt du 10 mars 2015 (Cass. 3ème civ. pourvoi n° 14-10.339), la cour de cassation a jugé que le Tribunal de commerce peut être compétent pour une action en simp...

La mise aux normes accessibilité des ERP au 1er janvier 2015 A compter du 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP), quelque soit leur catégorie, devront normalement être accessibles aux personnes handicapées, conformément au...

Quizz de la Loi Pinel du 18/06/2014 – Bail Commercial  (Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) Question n°1 : Selon les nouvelles dispositions de la loi Pinel, le locataire bén...

Très attendu, le décret d’application n°2014-11-1317 de la loi Pinel est paru le 3 novembre 2014. Il précise plusieurs dispositions de la Loi et donne le point de départ de leur entrée en vigueur. Charges imputables au locataire : la taxe fonci...

La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l’ensemble favorables au preneur à bail commercial. États des lieux d’entrée et de sortie obligatoires La l...