Lois et règlements

(Rép. min. n° 93154, JOAN Q, 31 mai 2016, p. 4684) Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Pinel, certaines interrogations demeurent concernant les modifications apportées au statut des baux commerciaux. Une réponse ministérielle publiée l...

(Décret n°2016-578 du 11.05.2016) En principe, tous les établissements recevant du public (cabinets, magasins, restaurant…) devaient être accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 1er janvier 2015. Toutefois, les pouvoirs publics ont acco...

Décret n°2016-296 11 mars 2016 Dans une démarche de simplification des relations entre bailleurs et preneurs, la Loi Macron du 6 août 2015 a démocratisé le recours à la LRAR dans les rapports entre bailleurs et preneurs. Le Code de commerce détermine...

Validité d’un congé pour défaut d’immatriculation (Cass. Civ 3e 20/10/2016 – n° 14-28.904 ) La cession d’un droit au bail découlant de baux dérogatoires successifs, requalifiés en bail commercial est valable, à condition que le cessionnaire soi...

L’accord sur le prix du bail renouvelé doit être précis (Cass.civ 3ème 14.04.2016 Pourvoi n° 15-14.159) Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, les parties s’étaient mises d’accord sur le principe de renouvellement et sur un loyer annue...

(Projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3217, enregistré à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2015) Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ne contient pas de mesures significatives à l’égard des entreprises. Principaux ...

(Loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 207) Le texte généralise l’emploi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque l’auteur de l’acte est le locataire. Cela vaut en matière de résiliation triennale...

Décision du Conseil Constitutionnel du 5 août 2015 (n° 2015-715 DC) Le conseil déclare constitutionnel les nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce de la Loi Macron qui encadre les relations contractuelles entre les réseaux de distr...

Jurisprudence Congé : sort de l’indemnité d’éviction en cas de faute du preneur (Cass.civ 3ème 19.11.2015 n° Pourvoi n° 14-13.435) La cour de cassation exige un préjudice caractérisé du Bailleur pour l’exonérer du versement de l’indemnité d’éviction....

Liberté contractuelle en matière de majoration du loyer en fin de bail (Cour d’appel Versailles, 1.09.2015, n°14/04653) Cet arrêt va dans le sens de la liberté contractuelle puisqu’il valide la clause d’un bail prévoyant une majoration de 20% d...

Brève des derniers arrêts de jurisprudence relatifs au statut des baux commerciaux Déplafonnement du loyer  (Cass. 3ème civ. 7.7.2015 pourvoi n° 14-14.222) Le déplafonnement du loyer en fin de bail a été accepté par les juges compte tenu de la modifi...

Action en paiement des loyers commerciaux valable devant le tribunal de commerce Dans un arrêt du 10 mars 2015 (Cass. 3ème civ. pourvoi n° 14-10.339), la cour de cassation a jugé que le Tribunal de commerce peut être compétent pour une action en simp...