Responsabilités croisées dans le bail commercial

Jurisprudence

Congé : sort de l’indemnité d’éviction en cas de faute du preneur

(Cass.civ 3ème 19.11.2015 n° Pourvoi n° 14-13.435)

La cour de cassation exige un préjudice caractérisé du Bailleur pour l’exonérer du versement de l’indemnité d’éviction. Le bailleur qui reloue ses locaux en conservant les aménagements non autorisés du locataire, ne peut prétendre à l’éviction du Preneur sans indemnité.

Sanction du Bailleur pour non-respect de la destination de l’immeuble

(Cass.civ 3ème 19.11.2015 Pourvoi n° 14-18.752)

Un restaurant de sushis exerçant une activité de restauration rapide non autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires, représente un préjudice indemnisable subit par le syndicat des copropriétaires. Le bailleur aurait du faire le nécessaire pour faire cesser le trouble quitte à aller jusqu’à la résiliation du bail du Preneur.

Absence de capacité du Bailleur – pas de nullité du bail à la demande du Preneur

(Cass civ 1ère 12.11.2015 Pourvoi n° 14-23.340)

L’absence de capacité juridique du signataire d’un bail commercial, ne peut être opposée par le Preneur pour obtenir la nullité du bail et faire échec à la demande en paiement des arriérés de loyer et de charges par le Bailleur.

Nullité bail notarié : le notaire n’est pas responsable de la restitution du dépôt de garantie

(Cass civ 1ère 28.8.2015 Pourvoi N° 14-17.518)

Le Notaire est responsable de la nullité d’un bail commercial notarié pour défaut d’autorisation administrative précédant le changement d’affectation des locaux. En revanche, le Notaire n’est pas garant de la restitution du dépôt de garantie car il ne constitue pas un préjudice indemnisable, même en cas d’insolvabilité du Bailleur.

Requalification en bail commercial pour cause de constructions nouvelles

(Cass civ. 3ème 22.10.2015 n° 14-15.062)

Le bail portant sur un terrain sur lequel a été édifié des constructions permanentes a été requalifié en bail commercial. Le Bailleur ne démontrait pas que les aménagements construits notamment une dalle en béton armé de 120 m² et une installation électrique complète, avaient été faits en cours de bail. La cour de cassation fait droit au renouvellement du bail par le Preneur.