Refacturation de la taxe foncière

 Allègement du formalisme dans le bail commercial

Cour d’Appel de Versailles, 20 juin 2024, n° 23/06378

En cas de vente d’un local commercial, le vendeur reste tenu des charges indûment perçues de son ancien locataire même s’il est prévu à l’acte de vente, une clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.

Une récente décision judiciaire apporte une précision essentielle concernant la refacturation de la taxe foncière au Preneur dans le bail commercial.

Conformément à l’article L.145-40-2 du Code de Commerce, les bailleurs doivent fournir un inventaire des catégories de charges, impôts et taxes à la charge du locataire, sans avoir à détailler chaque élément individuellement.

⚖️ Le tribunal de Versailles a statué en faveur du bailleur, concluant que la mention « charges de ville ou de police » était suffisante pour inclure la taxe foncière.

Cette décision a été confirmée en appel, soulignant que l’inventaire des charges peut se limiter à des catégories générales.

🔑 Leçons à Retenir : Les bailleurs doivent s’assurer que les catégories de charges sont suffisamment claires pour éviter toute confusion. Une rédaction claire et précise des clauses insérées dans les baux commerciaux est cruciale pour la sécurité juridique des Bailleurs et la valorisation de leur bien.

🔍 Pour une gestion locative sans accrocs, veillez à bien définir les catégories de charges dans vos contrats.