Arrêté de mise en sécurité et obligation de paiement de loyers

Cass., 3^e civ., 3 juillet 2025, n° 23-20.553

Des propriétaires indivis ont initialement donné à bail, un local commercial à usage de boutique et pour lequel ils ont ensuite consenti un nouveau bail. A la suite de la mise en demeure des bailleurs par un arrêté de mise en sécurité en date du 21 février 2021, le locataire assigne ces derniers en référé et demande la restitution des loyers versés depuis l’arrêté ainsi que la suspension de son obligation de payer les loyers à compter de cette date.

La Cour d’Appel de Montpellier a ordonné la suspension des loyers dus par le locataire à compter du 1^er mars 2021 jusqu’au 1^er jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée. Elle retient que les dispositions de l’article L. 521-2, I du code de la construction et de l’habitation sont applicables aux baux commerciaux et que le locataire s’est donc trouvé automatiquement dispensée du paiement des loyers.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel. Elle a relevé que l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ne prévoit la cessation du paiement des loyers uniquement pour les logements et non pour les locaux commerciaux.

Question de droit : Un arrêté de mise en sécurité pris sur un local commercial peut-il suspendre l’obligation de paiement de loyers du locataire ?

A retenir : la mesure de suspension de paiement de loyers prévue par l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation en cas d’arrêté de mise en sécurité ne concerne pas les locaux commerciaux.