Clause contraire aux libertés fondamentales

(Cass.Civ 1^er  27/09/2017 N° 16-19.878)

Dans cette affaire, un bailleur avait loué un local commercial dans un centre commercial avec comme condition essentielle l’adhésion à une association afférente au centre commercial sans possibilité de s’en retirer. Le preneur décide de quitter l’association et cesse de payer les cotisations réclamées par l’association. La Cour de cassation déclare la nullité de l’adhésion au motif que l’article 6 de l’association obligeant le preneur à adhérer à l’association sans possibilité de s’en retirer, est contraire à la liberté d’association.