Constitutionnalité des nouveaux articles du Code de commerce

Décision du Conseil Constitutionnel du 5 août 2015 (n° 2015-715 DC)

Le conseil déclare constitutionnel les nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce de la Loi Macron qui encadre les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux. Cet article concerne «L’ensemble des contrats conclus entre, des commerçants ou prestataires de services avec toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l’exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune» ; la résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats à l’exclusion du contrat de bail commercial dont la durée est régie par l’article L. 145-4 du même code, le contrat d’association et le contrat de société civile, commerciale ou coopérative ; que le paragraphe I de l’article L. 341-2 répute non écrite toute clause restrictive de concurrence après l’échéance ou la résiliation de l’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1.

Les dispositions de cet article ne méconnaissent ni l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle. Elles sont conformes à la Constitution.