Cumul des contrats

Incompatibilité du contrat de cession du droit au bail et du contrat de sous-location

Cassation, 3e civile, 27 mars 2025, n° 23-17.963

Un Locataire, titulaire d’un bail commercial a cédé son droit au bail à une société et ensuite conclu sur ce même local et avec la même société, un contrat de sous-location moyennant des loyers supérieurs au montant du loyer principal. Le sous-locataire et cessionnaire étant placé en liquidation judiciaire, le liquidateur assigne le locataire principal et demande la nullité de la cession du droit au bail ainsi que le remboursement du surplus du loyer perçu.

La Cour d’Appel de Reims a rejeté la demande du liquidateur en retenant que la cession du droit au bail et la sous-location étaient valables ; et qu’en vertu de l’effet relatif des contrats, le sous-locataire ne pouvait prétendre à remboursement d’un surplus de loyer.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel. Elle a relevé que la cession du droit au bail et la sous-location sont deux contrats incompatibles qui ne peuvent être conclus sur un même local.

A retenir de cet arrêt : Cet arrêt réaffirme une règle essentielle : la cession du droit au bail et la sous-location ne peuvent coexister au profit du même tiers, sur un même local.