Délais de prescription du congé pour rétractation d’offre de renouvellement

(Cass.Civ 3^e 09/11/2017 N°16-23-120)

Dans cette affaire, un bailleur d’un local commercial délivre un congé avec offre de renouvellement. Quelques temps après, le bailleur met en demeure son locataire d’avoir à exploiter les lieux conformément à la destination du bail, puis rétracte son offre de renouvellement en raison d’un motif grave et légitime tenant à la violation de la destination des lieux prévu au contrat et l’assigne en validité du refus de renouvellement.

Ayant retenu à bon droit que le délai de prescription de l’action en rétractation court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’action n’était pas prescrite. Par ces motifs, la cour de cassation valide la fin du bail, condamne le preneur à payer une indemnité d’occupation et à quitter les lieux sous astreinte de 100€ par jour à compter de la signification du jugement.