Droits et devoirs du bailleur

Refus d’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement suite à liquidation judiciaire

(Cass.Civ 3^e 16/03/2017 N° 16-10.143)

Le Bailleur peut opter pour le non renouvellement d’un bail commercial sans avoir à payer une indemnité d’éviction, dans le cas où le Preneur fait l’objet d’une liquidation judiciaire entrainant la cessation de son activité avant la remise des clés. Le non renouvellement ne causant aucun préjudice au locataire, celui-ci ne peut prétendre à une indemnité d’éviction.

Défaut d’étanchéité d’une toiture terrasse à la charge du bailleur

(Cass.Civ 3^e 02/03/2017 N°15-22056)

Dans cette affaire, un bailleur dont le local présentait des défauts d’étanchéité de la toiture terrasse et de  perméabilité d’un mur pignon a été condamné à procéder aux réparations qui relevaient selon les juges de l’obligation mis à sa charge au titre de l’article 606 du Code civil. Et ce, malgré le fait que le locataire avait déclaré dans le bail connaitre parfaitement les locaux et les trouver propres à l’usage auxquels ils étaient destinés s’engageant en contrepartie à verser un loyer.

Nota bene : Pour les baux commerciaux conclus et renouvelé depuis le 5 novembre 2014 bailleurs et preneurs ne peuvent plus librement répartir dans le contrat les charges et réparations d’entretien entre eux. La loi ayant précisé les charges taxes impôts et redevances qui en raison de leur nature ne peuvent être imputés au locataire.