La cession du bail commercial

Quand un bailleur refuse que son locataire cède son droit au bail…

(Cour de cassation Troisième chambre civile Rejet 9 mai 2019 N° 18-14.540)

Des bailleurs en indivision ont renouvelé le bail commercial consenti à leur locataire, ce dernier ayant décider de céder son fonds de commerce à un tiers.L’un des indivisaires s’est opposé à cette cession, refus caractérisé d’abusif par le locataire qui en a saisi la cour d’appel pour demander leur indemnisation pour le préjudice causé.

Rappelons, que le statut des baux commerciaux prévoit par l‘article L. 141-16, alinéa 1er, du code de commerce, la nullité des conventions tendant à interdire au locataire de céder son fonds de commerce.

En vertu d’une jurisprudence constante, le juge peut autoriser le vendeur du fonds de commerce à passer outre le refus du bailleur, s’il est abusif ou sans motif légitime ; ce refus doit être déclaré abusif lorsqu’il porte atteinte au droit de jouissance du preneur, et engendre pour ce dernier un préjudice.

La cour de cassation a jugé dans le cas d’espèce que le refus opposé par le bailleur était abusif car il n’alléguait aucun motif à l’appui de son opposition à la cession du fonds de commerce malgré la clause du bail qui stipulait que la cession du droit au bail était subordonnée à la condition expresse d’avoir recueilli l’accord préalable et écrit du bailleur. Cette clause n’est pas extensible à la cession du fonds de commerce dans son intégralité qui ne peut être restreint sans porter atteinte au preneur.