Locaux commerciaux et meublés de tourisme

Transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme

(Décret du 11 juin 2021 n°2021-757)

Depuis le décret du 11 juin 2021, la mise en application de l’article 55 de la loi du 27 décembre 2019 concernant l’encadrement des transformations des locaux commerciaux en meublé de tourisme est effective. Ainsi, depuis le 1^er juillet 2021, les communes qui le souhaitent peuvent soumettre ces transformations à autorisation dans le cas où elles ont mis en place un dispositif d’enregistrement.

Jusqu’à présent, le changement des locaux commerciaux en meublés de tourisme n’était pas du tout réglementé, contrairement à la transformation de locaux d’habitation en meublé de tourisme dans les villes en zone tendue.

Par conséquent, en cas de transformation d’un local commercial en meublé touristique, il sera nécessaire de demander une autorisation à la commune. Une simple déclaration préalable sera suffisante si aucun changement d’usage n’est opéré. En effet, cette démarche doit être effectuée puisque cette transformation implique un changement d’usage. Cette autorisation est soumise à conditions et pourra aussi être refusée.

Cette nouvelle réglementation a été adoptée dans un objectif de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services. En effet, elle a pour but de limiter la prolifération des meublés touristiques dans les zones tendues, en pénurie de logement d’habitation.

Ainsi, si vous avez un projet de transformation d’un local commercial en meublé de tourisme, veillez bien à demander toutes les autorisations au préalable afin de le réaliser !