Loi de finances 2026

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée et largement validée par le Conseil constitutionnel, malgré un parcours parlementaire mouvementé. Plusieurs mesures fiscales importantes concernent directement les stratégies patrimoniales et les transmissions d’entreprise.

📌 Création d’une taxe sur certaines holdings patrimoniales

Une nouvelle taxe vise les sociétés soumises à l’IS dont les actifs dépassent 5 M€, détenues à au moins 50 % par une personne physique et son cercle familial, et tirant majoritairement des revenus passifs.
Elle s’applique au taux de 20 % sur certains actifs non professionnels (véhicules de tourisme, yachts, bijoux, vins et alcools, logements mis à disposition, etc.).
Le dispositif entrera en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

📌 Durcissement du pacte Dutreil

Le régime de faveur pour les transmissions d’entreprises est ajusté :
• Exclusion de certains actifs non affectés à l’activité (véhicules de tourisme, objets d’art, vins et alcools, résidences…) ;
• Allongement de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans.

📊 Autres mesures fiscales

La loi prévoit également :
• une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 % ;
• la prorogation de la contribution sur les hauts revenus ;
• la création d’un dispositif d’investissement locatif (« Relance logement ») ;
• le maintien du calendrier de suppression progressive de la CVAE.

Plusieurs de ces mesures, notamment la taxe sur les holdings patrimoniales, pourraient toutefois donner lieu à des contentieux constitutionnels via des QPC dans les années à venir.

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