Motif de déplafonnement du loyer renouvelé

Cour de cassation, 3e civ., 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-14.887

Suite à la demande de renouvellement de son bail par un locataire, les bailleurs acceptent le principe du renouvellement mais sollicitent la fixation du loyer du bail renouvelé à un prix déplafonné et l’assignent devant le juge des loyers commerciaux.

La Cour d’appel de Pau avait donné droit aux bailleurs en retenant qu’il y avait lieu à déplafonnement compte tenu de l’évolution des primes de l’assurance responsabilité civile propriétaire non occupant, qui sont passées de 644€ à 1046,90€. Une assurance devenue obligatoire depuis 2014 pour les propriétaires de lots de copropriété mais volontairement souscrite auparavant par les bailleurs.

Insatisfait, le locataire se pourvoit en cassation en reprochant à l’arrêt d’avoir retenu le déplafonnement alors que cette augmentation des primes ne résultait pas de l’obligation légale nouvelle.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et précise que l’obligation de souscription à cette assurance relève d’une nouvelle obligation légale mise à la charge du bailleur, pouvant donner lieu à déplafonnement, ce, peu important que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant par ce dernier.