Obligation de décence

Cour de cassation, 3e civile, 14 novembre 2024, n° 23-12.650

Dans ce litige, la société FL Café louait en 2004, un immeuble comportant un rez-de-chaussée à usage commercial et un 1er étage à usage d’habitation. En 2017, le locataire assigne les bailleurs en paiement des travaux de mise en conformité de l’appartement aux normes de décence, de la mise en conformité du local ainsi que du paiement des dommages-intérêts pour trouble de jouissance.

La cour d’appel de Montpellier a rejeté sa demande en paiement des travaux de mise en conformité du logement et des dommages-intérêts. Elle avait retenu que l’état du logement était connu du locataire dès sa prise à bail en 2004 et que sa demande était hors délai en 2017.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt et rappelé que la connaissance de l’état des lieux par le locataire n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent et ce tout au long du bail.

Cet arrêt réitère l’obligation de décence des logements à usage d’habitation principale même en cas d’attenance à un local commercial.