Travaux de mises aux normes sécurité incendie

(Cass.civ.3ème 18/01/2018 N° n° 16-25.126)

Dans cette affaire, un preneur à bail de locaux commerciaux, assigne son bailleur en remboursement du coût de travaux de mise aux normes de sécurité incendie.

Une clause ambiguë du bail  précisait que le preneur avait à sa charge « les aménagements, les améliorations et les modifications ordonnés par l’administration, les travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par la préfecture ». Par une interprétation extensive de cette clause, la cour a jugé que ces travaux n’étaient destinés qu’à assurer un meilleur usage et une plus grande sécurité des lieux, ce dont il résultait qu’ils ne relevaient pas de l’obligation de délivrance du bailleur.