Travaux de ravalement ordonnés par l’administration publique

(Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-11470)

La clause du bail commercial prévoyant que les travaux de ravalement des façades incombent au locataire est-elle licite ?

Dans cette affaire, un bailleur d’un bien à usage d’hôtel est mis en demeure par le maire  de remettre en état de propreté et de ravaler les façades d’un immeuble. Ce dernier demande à son locataire, qui refuse, de prendre à sa charge les travaux prescrits par la mairie. Saisis du litige, les juges ont constaté que le bail imposait seulement au locataire,  le ravalement des façades, mais pas expressément les travaux de ravalement imposés par l’administration. Par conséquent, le bailleur a dû supporter le coût de ces travaux, les juges ayant interpréter le bail de façon très restrictive.