Un nouveau motif de reprise pour le bailleur commercial
La Loi intègre une nouvelle hypothèse de résiliation du bail commercial avant l’échéance
Vous le savez, la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par dérogation, le propriétaire peut, à l’expiration d’une période de 3 ans, donner congé au locataire, notamment pour construire ou reconstruire l’immeuble. Il peut également, toujours à l’issue d’une période triennale, reprendre le local loué accessoirement au local commercial pour le réaffecter à un usage d’habitation si tel n’était pas le cas. Une loi récente introduit un nouveau cas de reprise triennale. Désormais, le bailleur est autorisé à mettre fin au bail pour transformer, par reconstruction, rénovation ou habilitation, le local commercial en local à usage principal d’habitation.
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