Blog juridique

Vers une administration plus fluide… mais controversée Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin 2025, ce projet ambitionne de réduire la complexité administrative qui pèse sur les entreprises françaises, en particulier les TPE et...

Point sur les publications INSEE concernant les indices utiles en matière de baux commerciaux et immobiliers au 2ᵉ trimestre 2025 (ILC, ICC, ILAT, IRL), publiés le 23 septembre 2025 : Indice de référence des loyers (IRL) Pour le 2ᵉ trimestre 2025, l’...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 24-13.288 Un Preneur sollicite le renouvellement de son bail commercial. Le Bailleur accepte le principe du renouvellement, mais demande une augmentation du loyer, soutenant que la valeu...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-24.005 Une SARL avait donné à bail commercial à une locataire un local pour 23 mois. Le bail prévoyait une indemnité de pas de porte d’un montant de 12.000 € en cas de conclusion d’un...

Cass., 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-20.553 Des propriétaires indivis ont initialement donné à bail, un local commercial à usage de boutique et pour lequel ils ont ensuite consenti un nouveau bail. A la suite de la mise en demeure des bailleurs par ...

Cass., 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-22.125 Le 14 juin 2004, un bailleur a consenti à une société, un bail commercial de courte durée. Deux ans après, un nouveau bail dérogatoire a été conclu pour une durée de 5 mois. A l’échéance du contrat, la locat...

Cassation, 3e civile, 19 juin 2025 – n° 23-21.372 Un bailleur a donné à son locataire, un congé pour construire ou reconstruire l’immeuble existant qui prend effet à la période de révision triennale. Le locataire a assigné le bailleur en annulation d...

Sanction de la modification unilatérale de la destination du bail commercial Cassation, 3e civile, 10 avril 2025 – n°23-21.473 Un bailleur a refusé d’accéder à la demande de son locataire d’ajouter une nouvelle activité de réparation et de vente de p...

Cassation, 3e civile, 22 mai 2025 – n° 23-23.336 Un Locataire assigne son bailleur en constatation du caractère non écrit de la clause d’indexation stipulée au bail commercial qui prévoyait qu’elle ne jouait qu’en cas de hausse de l’indice de référen...

Motivation du congé pour construire ou reconstruire Cassation, 3e civile, 19 juin 2025 – n° 23-21.372 Un bailleur a donné à son locataire, un congé pour construire ou reconstruire l’immeuble existant qui prend effet à la période de révision triennale...

Incompatibilité du contrat de cession du droit au bail et du contrat de sous-location Cassation, 3e civile, 27 mars 2025, n° 23-17.963 Un Locataire, titulaire d’un bail commercial a cédé son droit au bail à une société et ensuite conclu sur ce même l...

Suspension des effets d’une clause résolutoire Cour de cassation, 3e civile, 6 février 2025 – n° 23-18.360 Ayant constaté la fermeture du restaurant exploité par son locataire dans le local loué, en violation de la clause du bail prévoyant que ...