Veilles 2017
Veilles 2016
Veilles 2015
Brève octobre-novembre
Brève août-septembre
Brève juin-juillet
Remise en état des sites pollués (civ. 3e 8.7.2015)
Compétence juridictionnelle (Civ.3e 10/03/2015)
Veilles 2014
A la Une
Evolution des indices applicables aux baux commerciaux
L'ILAT et l'ILC sont les nouveaux indices applicables aux baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 en cas de révision légale des loyers (renouvellement ou révision triennale).
A noter, qu'en présence d'une clause d'échelle mobile, le recours à l'ICC demeure possible.
Pour plus d'information sur l'ILAT et l'ILC, cliquez ici.
La mise aux normes accessibilité des ERP au 1er janvier 2015
A compter du 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP), quelque soit leur catégorie, devront normalement être accessibles aux personnes handicapées, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 n° 2005-102.
Pour en savoir plus cliquez ici!
