Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des entreprises

(Article 3 sexdecies (nouveau) projet de loi de finances 2021)

Les TPE et les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux entre le 1.10.2020 et le 31.12.2021. 

Covid ou pas, le locataire doit payer son loyer

(Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 16/04533)

Dans cette affaire, un exploitant d’une résidence de tourisme, contestait devoir payer ses loyers pendant la période d’interdiction d’ouverture  ... 

Le crédit d'impôt pour les loyers abandonnés

(Art. 43 sexdecies, projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 en première lecture, n° 500)

Les bailleurs qui abandonnent des loyers pendant le deuxième confinement au profit des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19 pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %.

Impayé de loyer en période de crise sanitaire

(TJ Paris, 18ème ch., 10 juillet 2020, N°20/04516)

Cette première décision tant attendue par les praticiens sur le sujet de l’exigibilité des loyers commerciaux en période très chamboulée du covid-19, risque de décevoir.Dans cette affaire, un bailleur a assigné son locataire exerçant une activité de pub, salon de thé et musique d’ambiance, et ayant fait l’objet d’une fermeture,..

Nécessité d’une étude géotechnique en cas de vente

(Arrêté 22 juillet 2020 JORF n°0192 6 août 2020) 

Pour renforcer l’information de l’acquéreur, la loi Elan (L. n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 68) a créé une nouvelle obligation à la charge du vendeur. Dans certaines zones, il doit...

Invalidité du refus de renouvellement verbal du bailleur

(Cass.3ème 24 septembre 2020 n°19-13.333) 

En l’espèce, un locataire avait envoyé à son bailleur, par acte d’huissier de justice, une demande de renouvellement de son bail commercial. Lors de la délivrance de cet acte, le bailleur avait déclaré à l’huissier son refus de renouveler...

Définition de la valeur locative en cas de renouvellement

(Cass. 3e.civ, 12 mars 2020 – n° 19-10.245)

Une société d’automobile et son bailleur, ont désigné contractuellement dans le bail initial le cabinet Atisreal pour déterminer la valeur locative de marché à laquelle le loyer du bail renouvelé devait être fixée  ...

COVID-19 – Bailleurs à quoi vous attendre ? Les locataires peuvent-ils refuser de payer les loyers à échoir?

La crise sanitaire à laquelle nous assistons, qui est vite devenue une pandémie mondiale, a conduit à l’adoption par le pouvoir exécutif de mesures d’urgence dans des domaines divers et variés,  ...

Limitation de la sanction d’une clause d’indexation contractuelle

(Cass. 3e.civ, 6 février 2020 – n° 18-24.599)

Une SCI a consenti un bail commercial, à usage de bureaux, avec une clause d’indexation prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la base d’un indice variant sur une période annuelle. Toutefois, cette clause avait pour particularité de prévoir que la première ...

Absence de système de chauffage

(Cass. 3e.civ, 23 janvier 2020 – n° 18-19.589)

La société Univers des sacs est locataire de deux locaux faisant l'objet d’un bail consenti par un bailleur qui les a ensuite vendus. Se plaignant du mauvais état du centre commercialdans lequel se trouvent les locaux ainsi que d'un dysfonctionnement du chauffage dans..

Nécessité de l’immatriculation au RCS pour le renouvellement du bail commercial

(Cass. 3e.civ, 23 janvier 2020 – n° 19-11.215)

Un bailleur a conclu un bail portant sur un terrain nu autorisant le locataire à y édifier des constructions. Le bailleur a fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement du  ...

Marché immobilier 2019 : 

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Une bonne connaissance du marché est indispensable pour investir dans l'immobilier d'entreprise. Mieux appréhender le marché, est la clé vers des investissements fructueux!

Réforme des baux commerciaux

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 

La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l'ensemble favorables au preneur à bail commercial...

Décret d'application du 03/11/2014

Très attendu, le décret d'application n°2014-11-1317 de la loi Pinel est paru le 3 novembre 2014. Il précise plusieurs dispositions de la Loi et donne le point de départ de leur entrée en vigueur. L'article R145-35 du code de commerce précise les charges...

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Testez vos connaissances sur la réforme des baux commerciaux !!!

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