Le changement d’activité du locataire

Le changement d’activité du Preneur toléré par le Bailleur

(Cass. Civ 3e 12/05/2016 – n° 15/13/851)

La connaissance par le bailleur de l’adjonction d’une activité de restauration à une activité de boulangerie-pâtisserie et son absence d’opposition pendant plusieurs années ne valaient que simple tolérance, mais pas accord de sa part. Si l’accord du bailleur pour une modification de destination peut être tacite elle doit donc être non équivoque.

Risque de l’absence de déclaration de l’adjonction d’une activité à l’assureur

(Cass. Civ 2ème 19/06/2016 – n° 15-16.820)

Une société a pris à bail un local commercial pour l’exercice d’une activité de « restaurant plage avec animation dansante ». Quelque temps plus tard, il crée une activité complémentaire de discothèque. Un sinitre survient dans le local et la compagnie d’assurance fait application de la règle proportionnelle de primes car le Preneur n’avait pas déclaré l’adjonction de son activité de discothèque.

En ne signalant pas cette adjonction d’activité en cours de contrat à l’assureur, alors qu’elle aggravait le risque, la cour de cassation a estimé que le Preneur a failli à son obligation de déclaration au terme de l’article L. 113-2, 3 du code des assurances et estime que la règle proportionnelle a été valablement appliquée.