L'actu en immobilier d'entreprise Parce que les règles évoluent constamment, nous effectuons des veilles périodiques sur l'état de notre droit actuel. Se tenir à jour de la jurisprudence permet de prévenir les litiges et évoluer au tempo des dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles. N'attendez plus, découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur l'actualité en immobilier d'entreprise. Newsletter gratuite (Article L4321-1 du Code du travail) LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l'ensemble favorables au preneur à bail commercial... Très attendu, le décret d'application n°2014-11-1317 de la loi Pinel est paru le 3 novembre 2014. Il précise plusieurs dispositions de la Loi et donne le point de départ de leur entrée en vigueur. Retrouvez toutes les veilles juridiques par année: Veille 2023 Veille 2022 Veille 2021 Veille 2020 Veille 2019 Veille 2018 Veille 2017 Veille 2016 Veille 2015 Veille 2014 A la Une
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Rappel des différentes obligations de sécurité dues par le bailleur
Afin d'assurer la sécurité collective des travailleurs présent sur le site, le bailleur détient différentes obligations à honorer. Récapitulatif des obligations réglementaires de sécurité. Réforme des baux commerciaux
Décret du 03/11/2014
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