La remise en état du local commercial

Ccass,3eme civ,13 avril 2022,n°21-12.814

Quels éléments prendre en compte dans la condition de remise en état d’un local lors de sa restitution ?

Dans cette décision du 13 avril 2022 la Cour de cassation vient nous préciser une des clauses déterminantes à la conclusion d’un bail commercial, celle qui précise la remise en état lors de la restitution du local par le preneur à bail.

Dans cette affaire, un bailleur avait loué deux locaux commerciaux. Le Preneur a ensuite fait délivrer un congé à son bailleur. Un état des lieux de sortie a donc été réalisé. Le Bailleur a ensuite assigné le Preneur en paiement du coût des travaux de remise en état intérieure et extérieure des locaux.

Un arrêt en cour d’appel a fixé un montant des travaux de remise en état concernant uniquement l’extérieur des locaux car elle considéré que la remise en état des lieux à l’intérieur constituerait un enrichissement sans cause du bailleur au regard de l’état des lieux d’entrée.

Le Bailleur forme un pourvoi en cassation car elle estime que la cour d’appel n’a pas respecté l’article 1730 du code civil qui dispose que « celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue », que celle-ci n’a pas cherché à savoir si le locataire avait laissé sur place des meubles, des cloisons et du carrelage qui n’étaient pas dans les lieux lorsqu’elle y était entrée.

La Cour de cassation a donc annulé cet arrêt pour que le montant de la remise en état du local soit reconsidéré. Elle nous rappel donc l’importance des états des lieux d’entrée et de sortie et la nécessité pour le preneur de restituer les locaux dans le même état où ils avaient été loués.