Actualités 2023

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L'actu en immobilier d'entreprise

Parce que les règles évoluent constamment, nous effectuons des veilles périodiques sur l'état de notre droit actuel. Se tenir à jour de la jurisprudence permet de prévenir les litiges et évoluer au tempo des dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles. N'attendez plus, découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur l'actualité en immobilier d'entreprise.

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Guide : Crédit d'impôt pour l'industrie verte

Article 5, Projet de loi de finances pour 2024

A la suite de la publication de la loi industrie verte, le gouvernement propose un nouveau crédit d'impôt destiné aux investissements pour l'industrie verte.

Restitution des locaux

Civ 3e, 16 mars 2023, n°21-25.002 ; CA de Dijon, 7 sept 2023, n°21/01102

Comment s’apprécie la restitution des locaux par le Preneur ? Dans quelle mesure le Preneur peut-il être condamné au paiement des réparations locatives ?

Responsabilité du Preneur en cas d'incendie

Cass, Civ 3e, 12 octobre 2023, n°22-16.55

Le Preneur est-il responsable des pertes engendrées par la destruction de l’immeuble loué suite à un incendie ?

Droit de préemption du locataire

Cass. civ. 3ème, 29 juin 2023, n° 22-16.034

Le Preneur à bail d’un local à usage industriel peut-il préempter en cas de vente du local par le propriétaire ?

Prévention des risques incendie

Face à un risque incendie important en immobilier d'entreprise, de nombreuses obligations pèsent sur le locataire.

Limitation de l'augmentation des loyers commerciaux

Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023

Dans un climat d'inflation qui dure, le gouvernement décide de prolonger la limitation à 3,5% la hausse des loyers commerciaux.

Mutation du bail dérogatoire

(Cass Civ 3e - 25 mai 2023 - n°21-23007)

Jusqu'à quand peut-on demander l'application du statut des baux commerciaux ?

Liquidation judiciaire

(Cass com - 18 janvier 2023 - n° 21-15.576)

A quel moment demander la résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire ? Le bailleur peut-il demander la résiliation du bail commercial ...

Rénovation énergétique

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

Rénovez vos bâtiments à moindre coût en bénéficiant du crédit d'impôt rénovation énergétique

Actualité décret BACS

Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023

L’État a encore endurci sa règlementation visant la réduction de la consommation énergétique de l’immobilier d’entreprise !

Bail réel solidaire d'activité

Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023

Ce nouveau bail permet aux microentreprises de réduire leur coût en matière d’immobilier d’entreprise !

Prix du bail renouvelé

Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 23 février 2023, n°21/04060

Un arrêt à plusieurs faces intéressant sur le fixation du prix du loyer renouvelé.

Marché de l'immobilier d'entreprise en 2022

Dans cette période d’instabilité économique qui dure depuis ces deux dernières années, l’immobilier d’entreprise a été confronté à une situation inédite.

Déplafonnement du loyer

Cour de cassation – Troisième chambre civile - 25 janvier 2023 - n°21-21.943

L’étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement relève-t-il de la compétence du juge des loyers commerciaux statuant sur la fixation du loyer renouvelé ?

Amortisseur électricité: qui en profite ?

Décret n°2023-61 du 3 février 2023

Le bouclier tarifaire ne s’adressant qu’à une partie des entreprises, d’autres mécanismes ont été mis en place. C’est notamment le cas de l’amortisseur électricité.

La Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux, stockage et stationnement s'applique à la région PACA à compter du 1er janvier 2023 !

Le Bouclier tarifaire

Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022

Pour rappel, le bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale qui a pour but de protéger les consommateurs face à une hausse trop importante des tarifs de l’énergie.

L'état des risques et pollution en 2023

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022

Au 1er janvier. 2023, l'état des risques et pollutions qui permet d’informer les futurs acquéreurs ou locataires des principaux risques naturels, ...

La continuité du bail dérogatoire

(Cass civ 3ᵉ,15 février 2023 - n° 21-12.698)

Le non-paiement des loyers à l’issue du bail dérogatoire fait-elle obstacle à la mutation en bail commercial ?

La sous-location et l'indemnité d'éviction

(Cass civ 3ᵉ, 18 janvier 2023 - n° 21-22.209)

Une clause du bail précisant les modalités du calcul de l’indemnité d’éviction en cas de sous-location peut-elle être contraignante pour le bailleur ?

Résiliation du bail commercial pour défaut d'exploitation

(Cass civ 3ᵉ, 25 janvier 2023 - n° 21-19.348)

Le défaut d’exploitation du local commercial est-il un motif justifié de non-renouvellement du bail commercial par le bailleur ?

Pour aller plus loin

Rappel des différentes obligations de sécurité dues par le bailleur

(Article L4321-1 du Code du travail)Afin d'assurer la sécurité collective des travailleurs présent sur le site, le bailleur détient différentes obligations à honorer. Récapitulatif des obligations réglementaires de sécurité.

Réforme des baux commerciaux

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l'ensemble favorables au preneur à bail commercial...

Décret du 03/11/2014

Très attendu, le décret d'application n°2014-11-1317 de la loi Pinel est paru le 3 novembre 2014. Il précise plusieurs dispositions de la Loi et donne le point de départ de leur entrée en vigueur.

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