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L'actu en immobilier d'entreprise

Parce que les règles évoluent constamment, nous effectuons des veilles périodiques sur l'état de notre droit actuel. Se tenir à jour de la jurisprudence permet de prévenir les litiges et évoluer au tempo des dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles. N'attendez plus, découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur l'actualité en immobilier d'entreprise.

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Décret tertiaire - Vos obligations déclaratives

(Décret tertiaire n°2019-771 du 23 juillet 2019)

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L'échéance pour déclarer les consommations énergétiques des bâtiments de + de 1000m2 est reportée au 31/12/2022 ! Etes-vous prêt ?

La Taxonomie

(Règlement 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020)

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Comment distinguer les entreprises aux activités durables qui seront donc respectueuses de l’environnement de celles qui ne le sont pas ?

Un nouvel épisode dans la saga du paiement des loyers covid

(Cass civ 3ème, 30 juin 2022, n° 21-20.127)

coins-g8e75adff4_1920La crise sanitaire justifie-t-elle le non-paiement des loyers commerciaux durant cette période ?

L'absence de permis de construire d'un local 

(Cass civ 3ème, 1er juin 2022, n° 21-11.602)

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Un bailleur louant un local édifié sans permis de construire manque-t-il à son obligation de délivrance ?

Le principe du renouvelement du bail commercial

(Cass civ 3eme, 11 mai 2022, n° 19-13.738)

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Le bailleur peut-il obtenir le bénéfice d’une clause résolutoire après avoir délibérément conclu un nouveau bail commercial avec le même locataire ?

Les obligations du locataire exploitant une ICPE

(Cass civ 3ème, 11 mai 2022, n° 21-16.348)

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Le locataire est-il dédouané de ses obligations environnementales en cas de cessation d’une ICPE si son activité est reprise par le bailleur ? 

Le congé tardif délivré par le bailleur dans le bail dérogatoire

(Cass civ 3eme, 11 mai 2022-n°21-15.389)

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Le locataire peut-il revendiquer le statut des baux commerciaux à l’issue des baux dérogatoires successifs en raison d’un congé tardif ?

La renonciation à la propriété commerciale

(Cass civ 3eme, 21 Avril 2022-n°21-10.375)

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La renonciation à la propriété commerciale acquise au cours d’un  bail dérogatoire peut-elle être prolongeable sur un bail commercial conclu par la suite ?

La remise en état d’un local commercial

(Cass civ 3eme, 13 avril 2022-n°21-12.814)

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Quels éléments prendre en compte dans la condition de remise en état d’un local lors de sa restitution ?

 

Une hausse moins forte des loyers commerciaux

(Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15 )

laptop-ge1f735794_1920Le commerce en ligne a explosé ces dernières années du fait des nouvelles pratiques commerciales mais aussi en raison ....

Le marché de l'immobilier d'entreprise en 2021

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Les résultats de 2021 du marché de l’immobilier d’entreprisere présentent la première analyse quantitative de la réaction des entreprises face à la crise sanitaire et ce sur une année complète. .

La clause d'indexation des loyers commerciaux

(Cass civ 3ème, 17 février 2022, n° 20-20.463)

firm-g11653cefc_1920Une clause d'indexation dont l'une des stipulations crée une distorsion entre les périodes permettant la revalorisation du loyer peut-elle être réputée non écrite ? 

L'engagement de la caution dans le bail commercial

(Cass civ 3ème, 30 mars 2022, n° 20-20.767)

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Quelles sont les conditions de validité de l’engagement de la caution dans un bail commercial ?

Le droit de préemption du preneur commercial

(Cass com, 23 mars 2022, n° 20-19.174)

university-library-g9baef8adf_1920Le preneur commercial conserve-t-il son droit de préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble objet de son bail suite à une liquidation judiciaire ?

La responsabilité de l'intermédiaire immobilier

(Cass civ 3ème, 2 février 2022, n° 21-10.199)

email-g3ccf63d6b_1280L'intermédiaire immobilier peut-il être condamné à la réparation de l'entièreté du préjudice lié au manquement de son obligation d'information et de conseil ? 

   
L’immobilier logistique, un investissement d’avenir

high-level-rack-g49708762d_1920 Le e-commerce n’est plus un mystère pour personne. La crise sanitaire a donné une douche froide à l’activité immobilière de bureau et de retail. Tous les acteurs de ce domaine ont été...

La remise en état du local commercial suite à un incendie

(Cass civ 3ème, 26 janvier 2022, n° 20-17.715)

Incendie Le locataire doit-il répondre des dégradations d'un local commercial à la suite d’un incendie malgré une absence de faute ?

La perte de commercialité dans un centre commercial

(Cass civ 3ème, 15 décembre 2021, n° 20-14.423)

Centre commercialÊtes-vous tenu en tant que bailleur d’assurer la bonne commercialité de vos locaux présents dans un centre commercial ?

Maintien du sous-locataire dans les locaux commerciaux

(CA Paris Pole 5 ch, 8 décembre 2021,  n° 20/03834)

key-g96b87bf45_1920 La responsabilité du locataire est-elle engageable si son sous-locataire se maintient dans les lieux objet du bail commercial ?

Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable

(Cass civ 3ème, 3 novembre 2021, n° 20-16.334)

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Le locataire est-il tenu au paiement d’une indemnité d’occupation malgré le caractère inexploitable du local commercial ?

 

Le droit de repentir du bailleur après un refus de renouvellement

(Cass civ 3ème, 15 décembre 2021, n° 21-11.634)

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Le bailleur peut-il exercer son droit de repentir après le refus du renouvellement du bail commercial si le locataire se trouve toujours dans les locaux loués ?

 

Pour aller plus loin

Rappel des différentes obligations de sécurité dues par le bailleur

(Article L4321-1 du Code du travail)cubes-3381438_1920Afin d'assurer la sécurité collective des travailleurs présent sur le site, le bailleur détient différentes obligations à honorer. Récapitulatif des obligations réglementaires de sécurité.

Réforme des baux commerciaux

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014  La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l'ensemble favorables au preneur à bail commercial...

Décret du 03/11/2014

Très attendu, le décret d'application n°2014-11-1317 de la loi Pinel est paru le 3 novembre 2014. Il précise plusieurs dispositions de la Loi et donne le point de départ de leur entrée en vigueur.  

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