L'actu en immobilier d'entreprise Parce que les règles évoluent constamment, nous effectuons des veilles périodiques sur l'état de notre droit actuel. Se tenir à jour de la jurisprudence permet de prévenir les litiges et évoluer au tempo des dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles. N'attendez plus, découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur l'actualité en immobilier d'entreprise. Newsletter gratuite (Décret tertiaire n°2019-771 du 23 juillet 2019) L'échéance pour déclarer les consommations énergétiques des bâtiments de + de 1000m2 est reportée au 31/12/2022 ! Etes-vous prêt ? (Règlement 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020) Comment distinguer les entreprises aux activités durables qui seront donc respectueuses de l’environnement de celles qui ne le sont pas ? (Cass civ 3ème, 30 juin 2022, n° 21-20.127) (Cass civ 3ème, 1er juin 2022, n° 21-11.602) Un bailleur louant un local édifié sans permis de construire manque-t-il à son obligation de délivrance ? (Cass civ 3eme, 11 mai 2022, n° 19-13.738) Le bailleur peut-il obtenir le bénéfice d’une clause résolutoire après avoir délibérément conclu un nouveau bail commercial avec le même locataire ? (Cass civ 3ème, 11 mai 2022, n° 21-16.348) Le locataire est-il dédouané de ses obligations environnementales en cas de cessation d’une ICPE si son activité est reprise par le bailleur ? (Cass civ 3eme, 11 mai 2022-n°21-15.389) Le locataire peut-il revendiquer le statut des baux commerciaux à l’issue des baux dérogatoires successifs en raison d’un congé tardif ? (Cass civ 3eme, 21 Avril 2022-n°21-10.375) La renonciation à la propriété commerciale acquise au cours d’un bail dérogatoire peut-elle être prolongeable sur un bail commercial conclu par la suite ? (Cass civ 3eme, 13 avril 2022-n°21-12.814) Quels éléments prendre en compte dans la condition de remise en état d’un local lors de sa restitution ? (Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15 ) (Cass civ 3ème, 17 février 2022, n° 20-20.463) (Cass civ 3ème, 30 mars 2022, n° 20-20.767) Quelles sont les conditions de validité de l’engagement de la caution dans un bail commercial ? (Cass com, 23 mars 2022, n° 20-19.174) (Cass civ 3ème, 2 février 2022, n° 21-10.199) (Cass civ 3ème, 26 janvier 2022, n° 20-17.715) (Cass civ 3ème, 15 décembre 2021, n° 20-14.423) (CA Paris Pole 5 ch, 8 décembre 2021, n° 20/03834) (Cass civ 3ème, 3 novembre 2021, n° 20-16.334) Le locataire est-il tenu au paiement d’une indemnité d’occupation malgré le caractère inexploitable du local commercial ? (Cass civ 3ème, 15 décembre 2021, n° 21-11.634) Le bailleur peut-il exercer son droit de repentir après le refus du renouvellement du bail commercial si le locataire se trouve toujours dans les locaux loués ? (Article L4321-1 du Code du travail) LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l'ensemble favorables au preneur à bail commercial... Très attendu, le décret d'application n°2014-11-1317 de la loi Pinel est paru le 3 novembre 2014. Il précise plusieurs dispositions de la Loi et donne le point de départ de leur entrée en vigueur. Retrouvez toutes les veilles juridiques par année :A la Une
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Afin d'assurer la sécurité collective des travailleurs présent sur le site, le bailleur détient différentes obligations à honorer. Récapitulatif des obligations réglementaires de sécurité. Réforme des baux commerciaux
Décret du 03/11/2014
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