Environnement

L’Etat des Risques et Pollution à compter du 1er janvier 2023

L’état des Risques et Pollutions défini à l‘article L125-5 du code de l’environnement, permet d’informer les futurs acquéreurs ou locataires des principaux risques naturels, technologiques, miniers ainsi que la prescription des travaux et leur réalisation.

On retrouve dans un ERP différente sorte d’information sur les risques qu’ils soient naturels, technologiques et miniers tels que : les informations sur la pollution des sols, la présence de radon, les inondations et les crues, les mouvements de terrains, les accidents industriels, les canalisations enterrées.

Quelles sont vos nouvelles obligations en tant que propriétaire-bailleur à partir du 1er janvier 2023 ?

Dès le 1er janvier 2023, l’ERP devra obligatoirement comporter, pour les biens concernés, les informations sur le recul du trait de côte pour les biens situés dans les zones côtières.

Il est désormais obligatoire de présenter un ERP de moins de sixmois dès l’annonce de location et de le remettre aux futurs acquéreurs et locataires dès la première visite.

Les annonces de vente ou de location devront comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » et cela quel que soit le support de diffusion. L’ERP fait toujours partie intégrante du dossier de diagnostic technique.

L’ERP devra désormais être réactualisé chaque 6 mois si les informations qu’il contient ne sont plus exactes dès lors qu’il est annexé à un bail commercial.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locatairessur les risques qui est venu préciser cette obligation et le contenu du document faisant état de ces risques. Le décret a par ailleurs modifié les articles R125-13 à 27 du code de l’environnement, qui sont applicables depuis le 1er janvier 2023.

Pour rappel, l’absence de ce document actualisé peut entraîner la nullité de l’acte de bail dans la plus complexe des situations ou une baisse du prix de vente.