LIMITATION DE L'AUGMENTATION DES LOYERS COMMERCIAUX
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023
Face à une inflation qui ne voit pas son niveau diminuer, le gouvernement a décidé de prolonger sa mesure instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, visant à limiter à 3,5% l’augmentation des loyers commerciaux sur une période d’un an. Cette mesure est destinée à prendre fin le 31 mars 2024.
Qui est concerné par cette limitation de l’augmentation des loyers ?
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour voir cette limitation s’appliquer. Comme son nom l’indique, la mesure concerne les loyers commerciaux. Que faut-il entendre par ces termes ? En matière de baux commerciaux, le champ d’activité de l’exploitant peut être très varié. Afin d’encadrer les loyers, il existe des indices qui vont permettre une révision annuelle à la date d’anniversaire du bail. Parmi eux on retrouve l’indice des loyers commerciaux, l’indice des loyers des activités tertiaires, l’indice de la construction….
Cette mesure ne concerne que les baux soumis à l’indice des loyers commerciaux. Tous les autres indices ne sont pas sujets à cette limitation. La seconde condition concerne la personne du locataire. En effet, cette mesure a pour objet de protéger les entreprises les plus sensibles à la hausse de l’inflation, en ce sens, elle ne s’applique qu’aux PME qui comptent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros.
Dans quel cadre intervient cette limitation ?
Cette limitation ne concerne donc que la phase de révision annuelle du loyer, qui, en fonction de la variation entre l’indice de référence initial et l’indice actuel verra le prix du bail augmenter ou diminuer. Afin de vous illustrer cette mesure, nous vous proposons une mise en situation.
Cas pratique :
Un bail commercial avec une clause d’échelle mobile prévoit une révision annuelle du loyer de 12.000€/an avec pour indice de référence l’indice des loyers commerciaux.
Le bail a été conclu le 1er juillet 2022 avec pour référence, l’indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2022 ayant une valeur de 120,61. A l’occasion de la révision annuelle, le 1er juillet 2023, l’indice des loyers commerciaux était celui du 1ertrimestre 2023 ayant une valeur de 128,68.
La variation est donc la suivante :
= (128,68/120,61) = 1,066 soit 6,6%
Le prix du loyer sans limitation serait égal à 12 802€. Toutefois, avec la limitation cette hausse est plafonnée à 3,5%. Le loyer révisé est donc égal à 12 420€.