Actualités 2021

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L'actu en immobilier d'entreprise

Parce que les règles évoluent constamment, nous effectuons des veilles périodiques sur l'état de notre droit actuel. Se tenir à jour de la jurisprudence permet de prévenir les litiges et évoluer au tempo des dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles. N'attendez plus, découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur l'actualité en immobilier d'entreprise.

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L’immobilier logistique, un investissement d’avenir

 

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Le e-commerce n’est plus un mystère pour personne. La crise sanitaire a donné une douche froide à l’activité immobilière de bureau et de retail. Tous les acteurs de ce domaine ont été...

La remise en état du local commercial suite à un incendie

(Cass civ 3ème, 26 janvier 2022, n° 20-17.715)

Incendie

Le locataire doit-il répondre des dégradations d'un local commercial à la suite d’un incendie malgré une absence de faute ?

La perte de commercialité dans un centre commercial

(Cass civ 3ème, 15 décembre 2021, n° 20-14.423)

Centre commercialÊtes-vous tenu en tant que bailleur d’assurer la bonne commercialité de vos locaux présents dans un centre commercial  ?

Maintien du sous-locataire dans les locaux commerciaux

(CA  Paris  Pole.5.ch 8 décembre 2021  n°20/03834)

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La responsabilité du locataire est-elle engageable si son sous-locataire se maintient dans les lieux objet du bail commercial ?

Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable

(Cass civ 3ème,3 novembre 2021, n° 20-16.334)

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Le locataire est-il tenu au paiement d’une indemnité d’occupation malgré le caractère inexploitable du local commercial ?

 

Le droit de repentir du bailleur après un refus de renouvellement

(Cass civ 3ème, 15 décembre 2021, n° 21-11.634)

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Le bailleur peut-il exercer son droit de repentir après le refus du renouvellement du bail commercial si le locataire se trouve toujours dans les locaux loués ?

 

Autorisation administrative et déplafonnement de loyer

(Cass civ 3ème , 13 octobre 2021, n°20-12.901)

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L’obtention d’une autorisation administrative permettant l’exploitation d’une terrasse en plein air justifie-elle un déplafonnement du loyer ?

La déclaration du sinistre par le bailleur dans les baux commerciaux

(Cass civ 3ème , 17 novembre 2021, n° 20-10.100)

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Le bailleur peut-il obtenir le remboursement des travaux suite à la dégradation des locaux loués par un tiers malgré son refus de communiquer le nom de son assurance ?

Aide aux loyers pour les entreprises ayant fermés pendant la crise sanitaire 

shopping-ga888a7a30_1920 Une aide dite aide « aux loyers» destinée aux entreprises ayant fermé leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Il sera possible d’y bénéficier à partir du 28 février 2022.

Réponse ministérielle du 16 novembre 2021 sur la soumission à la TVA

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L’option exercée en vue de la soumission à la TVA peut désormais porter sur certains lots et non obligatoirement sur l’ensemble de l’immeuble.

L'ordre public dans les baux commerciaux

(CA de Pau - 19 novembre 2021 - n° 19/02274)

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Une société civile immobilière a donné congé sans renouvellement ni indemnité d’éviction à sa locataire mettant ainsi fin au bail commercial d’une durée de neuf ans portant sur une résidence touristique.

La clause résolutoire après une ordonnance  de référé

(CA de Paris - 12 novembre 2021 - n° 21/05206)

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Une société a consenti un bail commercial à une autre moyennant un loyer annuel payable par trimestre. Suite à des retards de paiement du loyer, elle a assigné sa preneuse en référé.

Les prévisions de la loi de finance pour 2022

Déductibilité de l'amortissement comptable et allégement de la fiscalité sur la cession d'entreprise

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Le Projet de loi de finance pour 2022 veut instaurer, pour les fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023, la déductibilité de l'amortissement comptable.

La demande d'application du statut des baux commerciaux à des baux saisonniers successifs

(CA Aix-en-Provence 28 octobre 2021 N°2021/569)

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Dans cette affaire, une société qui a conclu successivement plusieurs baux saisonniers souhaite leur requalification pour l’application du statut des baux commerciaux.

Le  point de départ de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction

(Ccass,3ème civ 3 novembre 2021, n° 20-18.351)

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Dans cette affaire, une société titulaire d’un bail commercial a sollicité le renouvellement de son bail auprès de sa bailleresse qui est en l’espèce...  

La demande de renouvellement du bail commercial du locataire

(Ccass, 3ème civ, 13 octobre 2021, n°20-18.333)

Calendrier

Un bailleur de locaux commerciaux a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement du loyer en raison de la poursuite du bail commercial au-delà de 12 années.

La délivrance du congé par le bailleur dans le bail commercial

(Ccass 3ème civ,23 septembre 2021, n°20-10.026)

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Une société bailleresse a notifié à sa preneuse un congé avec refus de renouvellement de son bail commercial moins de six mois avant la date d’échéance du contrat.

Les conséquences de la pollution d'un terrain aux hydrocarbures

(Ccass,3ème civ 30 septembre 2021,n°20-15.354)

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Dans cette affaire, un terrain ayant servi à l’exploitation d’une station-service de distribution de carburant a fait l’objet d’une dépollution puis d’un échange entre deux sociétés.

Questions prioritaires de constitutionnalité et liberté contractuelle

(Ccass, 3ème civ, 8 juillet 2021, n°21-11.169)

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Dans cet arrêt, l'une des partie a formulé trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant la limitation de la liberté contractuelle par des articles du Code du commerce. 

Transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme

(Décret du 11 juin 2021 n°2021-757)

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De nouvelles dispositions concernant la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme sont entrées en vigueur depuis le décret du 11 juin 2021.

La charge des réparations suite à la transformation des locaux par le preneur

(CA Agen chambre civile, 18 août 2021, n°20/00674)

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A qui incombent les frais de réparations en cas de travaux de transformation effectués par le preneur sur les éléments de gros œuvre ?

Marché immobilier 2020 :
Analyse disponible ! 

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Une bonne connaissance du marché est indispensable pour investir dans l'immobilier d'entreprise. Mieux appréhender le marché, est la clé vers des investissements fructueux!

 

Réputation non écrite de la clause d’indexation et loyer de base

(CA, Bourges, Chambre civile, 20 Mai 2021, n°20/00645)

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Une clause d’indexation d’un bail commercial prévoyant que le loyer ne pourra jamais être inférieure au loyer de base est-elle réputée non écrite ?

La nullité de la désignation d'un syndic de copropriété en l'absence de sa mise en concurrence

 (Ccass, 3ème civ 3 juin 2021 n°20-13.269)

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L'absence de mise en concurrence d'un syndic par le syndicat de copropriété peut-elle être frappée de nullité ?

La demande de renouvellement « aux mêmes clauses et conditions »

(Cour de cassation, assemblée plénière, 3ème chambre civile, 15 avril 2021 n°F 19-24.231)

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Le montant du loyer est-il maintenu en cas de renouvellement du bail commercial aux mêmes conditions et clauses ? 

La première décision au fond concernant la perte de la chose louée pendant la Covid-19

(CA Versailles, 6 mai 2021, n°19/08848)

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Le preneur à bail peut-il se soustraire au paiement de son loyer en raison de la Covid-19 sur le fondement de l'article 1722 du Code civil et de la perte de la chose louée ? 

Bornes de recharge de véhicule électriques en copropriété

(Loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019)

electric-2778403_1920 De nouvelles dispositions concernant l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques sont entrés en vigueur depuis le 11 mars 2021 pour les bâtiments tertiaire en copropriété. 

 
La résiliation d’un bail commercial en copropriété

(Cass, 3ème civ, 08 avril 2021, n°20-18327)

donations-keeps-me-going-4793176_1920 En raison de manquement aux obligations du règlement de la copropriété, la Cour de cassation a reconnu à un copropriétaire seul la possibilité de faire résilier un bail commercial sur le fondement de l'action oblique.  

Travaux de mise en conformité pendant un bail commercial

(CA Caen, 2ème civ et com, 14 janvier 2021, n°18/01025)

plan-2092499_1920 Le bailleur peut-il contraindre son preneur à bail à réaliser des travaux de mise en conformité dans le cas où le bail commercial n'en fait pas mention? 

Validation du principe de l'indemnité d'éviction par le conseil constitutionnel

(Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-887 QPC, 5 mars 2021)

books-1204029_1920Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation le 10 décembre 2020  afin de déterminer la légalité de l’article L. 145-14 du code du commerce. 

La Covid-19, vecteur d'une mutation des usages commerciaux ? 

(CA Paris, 17 février 2021, n°18/07905)

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L'adjonction de l'activité de livraison à domicile et du à emporter est-il source du déplafonnement du loyer lorsque l'activité n'est pas incluse dans la clause de destination du bail commercial ?

La renonciation tacite de la résiliation d’un bail commercial

(Cass.3ème 21 janvier 2021, n°19-24.466)

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La cour de cassation reconnait ici la possibilité au bailleur de renoncer tacitement à son droit de résiliation du bail commercial suite à une décision de justice.

Nouvelles obligations du décret tertiaire

(Arrêté du 24 novembre 2020, décret tertiaire) 

environmental-protection-683437_1280L'entrée en vigueur du décret tertiaire implique pour les bailleurs et preneur de déclarer leurs consommations d'énergie pour les bâtiments d'activités tertiaires de plus de 1000m2 

Les changements à prévoir pour le DPE

(Décret 2020-1610 du 17 décembre 2020)

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Le décret du 17 décembre 2020 vient changer le cadre réglementaire du DPE menant à des modifications non négligeables lors de son entrée en vigueur le 1er juillet prochain

Zoom sur la prime énergie dédiée aux professionnels

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Cette prime, dédiée aux entreprises, collectivités locales et copropriétés, permet la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Comment fonctionne-t-elle ?

 

Pour aller plus loin

Rappel des différentes obligations de sécurité dues par le bailleur

(Article L4321-1 du Code du travail) cubes-3381438_1920Afin d'assurer la sécurité collective des travailleurs présent sur le site, le bailleur détient différentes obligations à honorer. Récapitulatif des obligations réglementaires de sécurité.

Réforme des baux commerciaux

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014  La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l'ensemble favorables au preneur à bail commercial...

Décret du 03/11/2014

Très attendu, le décret d'application n°2014-11-1317 de la loi Pinel est paru le 3 novembre 2014. Il précise plusieurs dispositions de la Loi et donne le point de départ de leur entrée en vigueur.  

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